Les interventions de Jean Leonetti sur ce dossier
44 amendements trouvés
04/02/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3111 - Article 22 ter (Adopté)
M. Leonetti
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à proposer », le mot : « propose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
04/02/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3111 - Article 22 ter (Adopté)
M. Leonetti
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit diligenter », le mot : « diligente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
04/02/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3111 - Article 22 ter (Adopté)
M. Leonetti
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
04/02/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3111 - Article 19 B (Adopté)
M. Leonetti
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2142-3-1 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
