Paquet énergie-climat

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 209 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « X. La fraction excédant un montant fixé par décret des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1. de l'article 39 déduit...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La taxe est également applicable à l'acquisition d'un certificat étranger représentatif d'actions françaises, au sens de l'article R 211-7 du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'inclure les transactions sur actions françaises cotées à l'étranger afin d'...

I. - Après l'alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « C bis. - 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « F. - Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consomme...

Compléter cet article par les neufs alinéas suivants : « V. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établiss...

I. - Substituer aux alinéas 45 à 47 l'alinéa suivant : « B.- Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'instit...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le c du I de l'article 219 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 1 500 000 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article 206 du même code, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de cr...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des équipements spéciaux assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le gouvernement en première lecture et consiste à remettre un rapport au Parlement, avant le 15 janvier 2013, sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants et sur les ...

I - Après l'alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « C bis. - 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « F. Les livres, y compris leur location. Cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; « 2° Le 6° de l'article 278 bis est suppri...

I. - Supprimer l'alinéa 44. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêm...

Substituer aux alinéas 43 à 77 les six alinéas suivants : « V. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure à 150 000 » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 ». « VI. - Ces dispo...

I. - Substituer aux alinéas 20 à 42 les cinq alinéas suivants : « III. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (%) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 31...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés d...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. » . II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour ...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sé...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. » . II. - Compl...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 45 à 47 : « B. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 euros. » « B bis. - Le B est applicable aux revenus imposés au titre de l'année 2012. ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâ...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : «  A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d'électricité. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale...