Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Je voudrais prolonger la question de Michel Diefenbacher sur la CSPE : nous avons travaillé ensemble sur le sujet. La Cour préconise de mettre cette contribution au service public de l'électricité dans le champ du droit commun de l'autorisation et du contrôle par le Parlement en matière d'imposition, estimant que ce « quasi-impôt » c'est ains...