Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Je soutiens naturellement l'amendement de M. Alain Vidalies et je note un parallélisme des formes avec ce qui s'est passé en 1974, s'agissant du Conseil constitutionnel. En effet, la Constitution précise bien que le président de l'Assemblée nationale peut saisir le Conseil constitutionnel, mais je ne ferai pas l'injure aux collègues présents da...
