Contrats de partenariat

que les principes énoncés en 2003 par le Conseil constitutionnel pour justifier la stricte limitation du champ d'application des contrats de partenariat, à savoir la protection des propriétés publiques, le bon usage des deniers publics et l'égalité devant la commande publique, sont tout à fait fondés. Or votre projet de loi remet en cause l'é...

Avec le contrat de partenariat, c'en est fini de la contrainte du code des marchés publics. Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi porte atteinte à la protection des propriétés publiques. À l'évidence, la rémunération des fonds investis par le secteur privé implique l'utilisation du domaine public à des fins lucratives, pa...

Si ces contrats de partenariat se révèlent en fin de compte plus dispendieux qu'on voudrait nous le faire croire, ils présentent en revanche un avantage certain, quoique fort pernicieux, pour l'État et les collectivités territoriales, celui d'être apparemment indolores. Avec un PPP, une personne publique peut s'endetter sans en avoir l'air, pui...

À ce risque d'endettement non maîtrisé s'ajoute en l'espèce une facilité comptable tout aussi périlleuse. Eu égard à la position prise par Eurostat le 11 février 2004, il est en effet fort probable que les investissements mis à la disposition de l'État et des collectivités dans le cadre des contrats de partenariat ne seront pas, dans la plupar...

Cet amendement concrétise une position que nous ne cessons de défendre depuis le début du débat. Nous prenons acte que les contrats de partenariat existent. Encadrés par la décision du Conseil constitutionnel, ils peuvent répondre à certains besoins. Puisque vous nous faites l'amabilité de citer régulièrement le PPP de la région lilloise, mons...

Si nous proposons cet article additionnel avant l'article 1er, c'est que, selon nous, le Gouvernement entend contourner la décision du Conseil constitutionnel, qui nous paraît sage, au sens où elle maintient la procédure d'exception pour les contrats de partenariat. Nous ne voyons pas pourquoi le fait d'étendre le recours aux PPP à six secteurs...

Monsieur Goasguen, vous avez déjà affirmé, lors de la réunion de la commission des lois, qu'il en était des architectes comme de tous les autres corps de métiers. Nous ne partageons pas cette opinion, et nous ne sommes pas les seuls puisque, le 12 septembre 2007, le Président de la République, lors de l'inauguration de la Cité de l'architecture...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 1er du projet de loi, qui n'a pour seul effet que d'entretenir l'ambiguïté sur le partage des tâches entre la personne publique et la personne privée. Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. Or la rédaction retenue ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 100 et 101.

Ces deux amendements relèvent de la même philosophie et nos arguments ne surprendront personne. Nous souhaitons en effet garantir la mise en concurrence et craignons que le contractant ne pratique des politiques relativement coercitives à l'égard de ses sous-traitants. Nous suggérons donc d'assujettir l'attributaire des contrats au code des ma...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, prévue dans le projet de loi, de se contenter d'une évaluation succincte lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévisible. Il ne nous paraît en effet ni logique ni concevable de diminuer le niveau d'exigence et la vigilance de la puissance publique au prétexte que la situation serait im...