Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Le statut pénal du Président de la République est, depuis 2007, organisé par deux articles de la Constitution. L'article 67 élève une muraille totalement étanche entre le Président de la république et l'autorité judiciaire. Il n'a ainsi à répondre de rien pendant la durée de son mandat. Dès lors, dans notre pays, le premier responsable politiq...
Aujourd'hui encore, nous voulons réaffirmer que le Président de la République doit répondre pénalement des actes détachables de sa fonction devant les juridictions de droit commun. Naturellement, demain, comme il l'a annoncé, François Hollande proposera de modifier la Constitution en ce sens. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer avai...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au plan strict, le débat que nous avons aujourd'hui ne porte pas sur le statut pénal du Président de la République, en tout cas pas sur son statut actuel. Les arguments que j'ai défendus le 20 décembre dernier dans cet hémicycle, en faveur d'une réforme en profondeur de ce...
Il se peut que nous le votions ou que nous nous abstenions. Nous nous abstiendrions parce que nous n'acceptons pas le statut pénal du Président tel qu'il figure dans l'article 68 de la Constitution, statut que nous ne voudrions pas valider. Reste que nous pourrions, au strict plan du droit, voter ce projet puisque nous estimons, en effet, qu'il...
Je tiens à saluer sa capacité d'écoute et sa volonté d'amender le texte du Gouvernement. Nous ne pouvons, pour finir, que souhaiter, à l'instar du professeur Olivier Beaud dans la conclusion de sa contribution intitulée : « Irresponsabilité et immunité du Président de la République sous la Ve République », parue en 2008 dans un ouvrage dont l'...
Très volontiers, madame la présidente. Tous mes amendements suivent d'ailleurs la même philosophie. Je serai concis, car l'argumentation s'entend d'elle-même. La notion de « représentant du Président de la République » nous pose problème. Dans la Constitution, à aucun moment il n'est fait état d'une telle notion. Comment cela se pourrait-il, d...
Avec ce mot, au moins, on sait de quoi l'on parle. Dans le monde judiciaire, la notion de « conseil » est bien délimitée. En outre, elle n'intervient pas seulement dans ce domaine, mais aussi simplement en appui d'une situation donnée. Elle nous paraît de nature à dissiper les ambiguïtés qui pourraient subsister dans la notion de « représentant...
Il n'y a pas un abîme entre l'amendement et la position du rapporteur ou du ministre. Je reviens sur l'amendement n° 2 et la notion de représentant. Le rapporteur l'a dit très justement, si c'est le Président de la République qui est auditionné à sa demande, on ne voit pas pourquoi il se ferait représenter. Le texte de la commission maintient ...
