Modification du règlement de l'assemblée nationale

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, la majorité et l'opposition disposent d'une séance à leur discrétion. La répartition desdites séances entre les groupes appartenant à la majorité et à l'opposition est décidée en Conférence des Présidents....

Après le mot : « opposition », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Les réponses des ministres sont alors attendues », les mots : « Les ministres sont alors tenus de répondre ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même : retour à la proposition initiale.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , 108 et 122 », les mots : « et 108 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il appartient à la Conférence des présidents de fixer la limite dans laquelle les présidents de groupe peuvent poser des questions écrites signalées et de réserver, le cas échéant, la moitié d'entre elles aux groupes d'opposition. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans...