Interventions en commissions de Jean-Jacques Gaultier

Avis défavorable. Outre qu'il ne faut pas confondre couverture numérique et couverture hertzienne, cette dernière ne pouvant atteindre 100 % pour les raisons que j'ai évoquées, les objectifs fixés dans cette proposition de loi entraînent déjà un accroissement des obligations des chaînes d'où les recours. Augmenter le nombre d'émetteurs soulè...

Avis défavorable puisque cet article, je le répète, accroît les obligations des chaînes. Je précise, de plus, que l'ensemble des chaînes de la TNT sont disponibles gratuitement par satellite. La Commission rejette l'amendement AC 2. La Commission est ensuite saisie des amendements AC 5 et AC 6 de M. Patrick Bloche pouvant être soumis à une di...

Avis défavorable, le taux de couverture de 95 % n'ayant, comme je l'ai dit, jamais été atteint en diffusion analogique pour l'ensemble de ces chaînes. La Commission rejette l'amendement AC 4. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er A ainsi modifié.

S'il est tout à fait compréhensible que les collectivités locales demandent à bénéficier d'une fréquence, l'obtention de celle-ci ne saurait être un droit ne serait-ce que pour des raisons techniques et, par exemple, faute de disponibilité. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement AC 7.

Avis défavorable, cet article sécurisant les préconisations du CSA et notamment le « correctif départemental » qui oblige ces chaînes à numériser un plus grand nombre d'émetteurs qu'il n'en fallait au départ pour satisfaire le seul objectif national. La Commission rejette l'amendement AC 8. Elle adopte ensuite l'amendement de clarification ré...

Cet amendement vise à fixer un délai pour l'information des maires : elle devra se faire dans les dix jours suivant la décision de la date d'arrêt de la diffusion analogique. La Commission adopte l'amendement AC 15. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 20 du rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à ce que le CSA informe également les maires en cas de baisse partielle de la couverture. La Commission adopte l'amendement AC 20. Elle examine ensuite l'amendement AC 10 de M. Patrick Bloche.

Outre que l'amendement précédent répond en partie à cette demande, il est techniquement impossible d'élaborer une cartographie précise un an à l'avance, faute de connaître, avant que les appels d'offre n'aient été lancés, les sites d'implantation et les caractéristiques des émetteurs. La Commission rejette l'amendement AC 10. Elle émet un avi...

Cet amendement vise à supprimer cet article devenu sans objet depuis la décision prise par le Premier ministre le 22 juillet. La Commission adopte l'amendement AC 16. En conséquence, la Commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'article 1er D.

Outre que cet amendement ne concerne pas la télévision mais l'Internet, deux mégabits par seconde ne relèvent pas du très haut débit. Avis défavorable. L'amendement AC 11 est retiré.

J'entends bien ces arguments que partage d'ailleurs le Syndicat interprofessionnel des radios et des télévisions indépendantes (SIRTI). Telle qu'elle est proposée par le Sénat, cette mesure de simplification administrative ne me convient pas non plus mais il ne faut pas pour autant occulter les problèmes posés, dont celui de l'insécurité juridi...

Il va en tout cas dans le bon sens, même s'il faudrait peut-être également proposer un encadrement dans l'espace.

Le code de la construction et de l'habitation impose aux constructeurs et aux propriétaires de constructions qui engendrent des brouillages de rétablir des conditions satisfaisantes de réception. Afin de faciliter l'application de cet article, cet amendement vise à permettre au CSA d'assigner directement aux propriétaires ou aux constructeurs l...

L'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 subordonne la conclusion d'un contrat de location-gérance à l'avis favorable du CSA dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle. Cet amendement vise à intégrer dans cet article les modifications apportées par ...

Tout d'abord bravo, et merci, monsieur le ministre, pour l'effort accompli en faveur de l'accueil des enfants handicapés. La suppression des cours le samedi au collège résultera-t-elle de dispositions nationales ou la question sera-t-elle réglée établissement par établissement, ce qui peut donner lieu à des solutions différentes dans un périmèt...

s'est par ailleurs interrogé sur le taux de 1 % proposé pour cette contribution et celui de 0,5 % prévu par l'amendement pour le prélèvement sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de la rapporteure pour avis demandant que le gouvernement présente au Parlem...