Modification de l'ordre du jour

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à l'opportunité de la renégociation de la directive épargne et à la généralisation de l'échange automatique d'informations pour l'ensemble des revenus de l'épargne perçus directement ou indirectement par les particuliers. Exposé sommaire : Alors que la directiv...

L'accès aux eaux territoriales françaises des bateaux battant pavillon de complaisance enregistrés dans les paradis fiscaux et réglementaires est interdit. Exposé sommaire : L'actualité récente démontre l'urgence et l'opportunité de cet amendement. Pour mémoire, dans l'affaire des déchets toxiques déversés en Côte d'Ivoire en 2006, qui a fait...

Les sociétés d'assurance et de réassurance qui détiennent des avoirs ou localisent des revenus dans les territoires non coopératifs ne peuvent assurer les ressortissants français. Exposé sommaire : Afin de protéger au mieux les assurés des risques pris par les assurances, il convient de conditionner la possibilité d'exercice professionnel en ...

La publication annuelle par les organismes d'assurance des informations relatives aux avoirs détenus, aux revenus localisés, aux filiales établies et aux activités conduites dans les paradis fiscaux et les territoires non coopératifs est obligatoire. Ces informations doivent être transmises, pour examen, à l'Autorité de contrôle des assurances ...

La commercialisation des produits proposés par des prestataires de services d'investissement qui passent par des entités établies dans des territoires non coopératifs est interdite. Exposé sommaire : L'interdiction faite aux sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de multigestion alternative et investissant par le biais de «...

La publication en annexe du rapport annuel de l'ensemble des activités menées par les sociétés françaises cotées ayant des liens avec des paradis fiscaux et des territoires non coopératifs ou la publication d'une information générale faisant figurer le détail de leurs filiales et leurs activités sont rendues obligatoires. Ces informations sont ...

Le ministère français de l'économie, de l'industrie et de l'emploi détermine et publie, chaque année, la liste des pays membres et non membres de la communauté européenne qui n'auraient pas conclu, avec la France, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation f...

Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre d'un pôle financier public constitué autour de la Caisse des dépôts, avec les Caisses d'épargne, les réseaux mutualistes, Oséo, la Banque postale, Dexia, Natixis, les banques privées, lequel aurait notamment pour fonction de prendre en charge tout ...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er mars 2010. » ; 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD ...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos...

Les articles 1er et 1649-0A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le premier alinéa de l'article 1649-0 A est complété par les mots : « dans la limite de 5 000 par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner, à 5000 euros par an et par contribuable, l'effet du bouclier fiscal.

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 . Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Les deuxième et troisième alinéas du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer au taux de 19%, au lieu de 15 % actuellement, l'imposition du montant net des plus-values à long terme.

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne poursuit qu'un seul objectif : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation. Il reste sans autre utilité économique probante.

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ». Exposé som...

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L.511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter c...