Modification du code de la défense et du code civil

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le texte qui nous est proposé vise à ratifier deux ordonnances. Le projet de loi énumère une série de mesures d'actualisation et de modification du code de la défense et du code civil. Je commencerai par vous exposer quelques réflexions sur l'ordonnance du 2 août 2005. Comme...