Contrôle des armes à feu

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de quatrième ou ». Exposé sommaire : L'article 10 automatise les peines complémentaires d'interdiction d'accès aux armes en répression de contraventions de 4ème ou 5ème classe. Seule une décision motivée du juge peut en empêcher le prononcé. Concernant la contravention de 4ème classe, qui correspond à de...