Réforme de l'hôpital

Je voudrais revenir sur un mot que vous-même, madame la ministre, et le représentant de la commission avez employé. Selon vous, les restrictions posées par les amendements soulèvent un grave problème de droit, peut-être même constitutionnel, dans la mesure où elles portent atteinte à la liberté d'entreprendre et d'installation. Nous sommes ici ...

Les principes généraux du droit sont précisés par la loi, dans ce domaine comme dans d'autres. Ainsi, la liberté d'entreprendre et d'installation est bridée par la loi quand, pour des raisons de déontologie, on interdit à des hauts fonctionnaires d'aller pantoufler dans des entreprises privées dont ils ont assumé la tutelle les années précédent...

Madame la présidente, il faut que le débat ait lieu jusqu'au bout. S'agissant d'amendements émanant de la majorité, on ne pourra pas nous accuser de faire de l'obstruction. Selon M. Debré, les jeunes ne viendront plus se former dans les hôpitaux publics si on prétend les empêcher d'en partir. Mais, comme le disait un de mes collègues à l'insta...

Mon cher collègue, cela existe déjà dans certaines écoles d'État d'ingénieurs ou même d'administration. Quand on s'engage dans une formation payée par l'État, on s'engage à servir l'État pendant un certain nombre d'années. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Ce n'est pas impossible du point de vue du droit. Beaucoup de jeunes intè...

Mais oui ! Comme le propose Mme la ministre, que les cliniques privées rachètent la formation ! Cela aurait de la cohérence. Madame la ministre, j'accepte votre rectification, qui rendrait l'affaire moralement soutenable. (Sourires.) (Les amendements identiques nos 484 et 959 rectifié ne sont pas adoptés.)