Interventions de Jean Gaubert

et qu'on est donc obligé d'écouter réclame qu'on le laisse faire son métier de commerçant, je lui réponds : chiche ! Qu'il achète et qu'il revende, mais qu'il ne se comporte pas comme s'il tenait un dépôt-vente, ce qui est le cas aujourd'hui pour certains produits. J'attends, là aussi, de voir comment ces pratiques seront réglementées, car j...

Non, il codifie la coopération commerciale, et nous ne voulons pas qu'elle soit codifiée, car nous savons qu'elle ne peut pas l'être. J'en veux pour preuve le fait que vous avez oublié d'y mettre tous les éléments que je viens d'évoquer.

M. Bédier affirme que cela existe !

Eh oui !

Le triptyque SRP, marges arrière et conditions générales de vente constitue le coeur du débat ; il est donc normal, monsieur le président, que nous y passions un peu de temps, pour que les uns et les autres puissent exprimer leurs inquiétudes. Les nôtres sont de deux ordres. D'un point de vue général, elles portent d'abord sur les conséquences...

Nous avons déjà beaucoup argumenté sur les méfaits des fameuses marges arrière et sur la coopération commerciale codifiée. Je redis simplement que ce système mafieux, qui s'apparente à du racket, ne peut pas être amendé et qu'il faut donc le supprimer.

Il me semble qu'on exagère, monsieur le secrétaire d'État. N'avez-vous pas commis un lapsus ? Considérez-vous vraiment que vous ne devez une réponse qu'au député qui a déposé l'amendement ? Non, vous la devez à toute l'Assemblée.

Je préfère cela. Nous ne pourrions accepter que vous ne répondiez qu'au groupe de l'UMP, et en dehors de l'hémicycle.

Je trouverais dommage que l'amendement soit retiré, car il précise certaines bonnes règles qui tombent sous le sens. Après tout, il n'est pas anormal que le fournisseur, qui attend toujours d'être payé, ne soit pas en outre obligé de payer lui-même pour des prestations que le distributeur n'a sans doute pas encore réglées à ses autres fournisse...

Voilà des jours et des jours que vous nous expliquez que la coopération commerciale doit être rattachée à un produit. Dans le cas de l'anniversaire du magasin, elle ne se rattacherait même pas à la présence en rayon, à ce moment-là, d'un produit donné, mais seulement à sa présence dans le magasin au cours de l'année. Elle ne se rattacherait pas...

Il ne faut pas être gentil ici !

Avec un crayon qu'il ne fallait pas utiliser.

Quelle gentillesse !

Cette question mérite d'être débattue. Après un rapide calcul, je constate que 75 000 euros correspondent à 5 % de 1 500 000 euros, ce qui est déjà un très gros chiffre d'affaires pour beaucoup de PME. Je dirai même que la sanction de 75 000 euros peut paraître trop forte pour bon nombre de PME qui font entre 300 000 euros ou 400 000 euros de c...

Au cas où cela vous aurait échappé à cette heure tardive, madame de La Raudière, je ne suis pas contre l'amendement, je viens au contraire le soutenir, même si je partage les doutes du président de la commission et si je trouve que 5 % d'un très gros chiffre d'affaires de 4 ou 5 millions d'euros, ce n'est pas peut-être pas beaucoup. En tout éta...

Nous venons d'apprendre un certain nombre de choses. D'abord, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais réagir à vos propos : 75 000 euros ne vous gênent pas pour une PME, mais 5 % pour le groupe Carrefour, si. Je crois que vous n'êtes pas allé au bout de vos idées à cette heure, je peux le comprendre. Ensuite, il reste deux points sur les...

Je remercie également M. le secrétaire d'État de ses réponses, mais j'attends toujours celle de M. le rapporteur sur l'organisation de l'anniversaire du magasin. L'amendement n° 134 ne devrait pas poser de problème ; il pourrait même être le premier à être accepté par le rapporteur. En effet, il vise simplement à préciser que c'est le distribu...

Les arguments du rapporteur sur l'amendement sont convaincants. Je le retire.

Cet amendement est intéressant, ne serait-ce que parce qu'il donne une date. Or, vous dites vous-même qu'il faut formaliser les choses. La commission des lois a déposé peu d'amendements, sans doute sont-ils bons. Cela ne veut pas dire que ceux qui en ont déposé beaucoup en aient fait des mauvais. (Sourires.) Nous en avons nous aussi de très bon...

Volontiers, monsieur le président. Ces amendements visent à lutter contre d'autres abus tout aussi choquants. Le premier, n° 269, tend à préciser que « les prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l'objet d'une facturation que lors de la première mise en rayon du produit ». Pour notre part, nous sommes favorables...