Débat sur les autorités administratives indépendantes

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quinze alinéas suivants : « 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés p...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 9 : « Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi. « Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par : « 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ; « 2° La vente ou la rémunéra...

Après le mot : « réseau », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « assure : ». Exposé sommaire : Le présent article pose la possibilité pour chaque établissement ou chambre départementale du réseau d'assurer tout ou partie des sept missions énumérées. Le présent amendement vise à ne pas laisser la liberté aux établissements de ce faire et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Les chambres départementales d'Île-de-France étant dénuées de la personnalité morale, il apparaît difficile de les faire devenir partie à des contrats, notamment avec l'Etat, comme le reste des établissements consulaires territoriaux. En réalité l'...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d'État. « Les chambres départementales d'Île-de-France peuvent procéder à des expérimentations en cohérence avec la stra...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « passe », le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au plus tard trois jours avant son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4 par le mot : « rétroactive ». Exposé sommaire : Seule une sanction sévère peut accompagner la rupture d'un contrat qui instaure un contrôle minimum du respect du contrôle des actions d'assistance et d'information.

La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a inséré dans la loi du 9 août 2004 la création d'un tarif...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1er juillet 2010...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette facu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette facu...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « , coopérative et solidaire », les mots : « et coopérative ». Exposé sommaire : Cet article cible les représentants du secteur mutualiste et coopératif non agricole, c'est-à-dire deux catégories d'entreprises et familles de l'économie sociale. Le terme « solidaire » est inadapté à cet endroit puisqu'il...

À l'alinéa 10, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « , de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Les organisations de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations) contribuent fortement à la cohésion sociale et au développement durable de nos territoires. Elles ont apporté des réponses concrètes d...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant les deux premières années de la création de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le statut de l'auto-entrepreneur inscrit la création d'entreprise comme une politique en soi, sans s'...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « La succession ne peut être réalisée qu'à due concurrence de l'excès de garantie dû aux créanciers. ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision. Il s'agit de garantir les intérêts des créanciers qui ont pris des risques pour aider au développement de l'entreprise.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Au prétexte de sauvegarder les biens privés des entrepreneurs non « affectés » à l'activité professionnelle, le projet de loi organise une étanchéité entre les deux patrimoines de la même personne créés par la loi à l'égard des créanciers qui ont pris le risque d'apporter leur concours à la création d'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « 1° À l'exception des garanties à long terme, les créanciers ( le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, pour les garanties à long terme, un régime plus favorable aux créanciers afin d'éviter une restriction de la prise de risque dans ce domaine.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Rédactionnel de clarification. L'EIRL se présente comme une alternative à la forme sociétaire de l'EURL qui permet déjà aux entrepreneurs d'avoir accès aux garanties visées par le présent texte tout en respectant le cadre de la transparence sociétaire. Dans ce cadre, plutôt que d...