Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, voici venu le bon moment pour développer une bonne idée à travers un bon texte, dans une bonne perspective pour notre pays. C'est un bon moment car la fenêtre ouverte, si je puis dire, par le Docteur Vasseur il y a presque dix ans ne s'est toujours pas refermée. Une succes...

mais parce ce texte ouvre d'heureuses perspectives à notre pays. Nos voisins l'attendent. J'ai pu le mesurer au Royaume-Uni en rencontrant l'Inspecteur en chef des prisons, ainsi qu'en lisant la presse étrangère ou quelques blogs. Nous sommes regardés ; c'est à la fois un honneur et une charge qui pèsent sur nous parce que ce texte aura valeur...

Mon amendement concerne également le secret médical, mais ma position diffère de celle de M. Hunault et de M. Urvoas. Je ne pense pas que le Contrôleur général doive avoir accès directement et personnellement au dossier médical de la personne privée de liberté. Dans le droit actuel, le patient ne peut lui-même désigner qui il veut pour avoir a...

Prenant acte des engagements de Mme la garde des sceaux, je retire mes deux amendements, n°s 60 et 61 rectifié.

Le texte que nous propose le Gouvernement souffre, selon M. Urvoas, de quatre insuffisances : il ne prend pas suffisamment en compte l'existant c'est-à-dire qu'il ne retient pas le Médiateur, qui a pourtant beaucoup travaillé sur le sujet ; il ne dote pas le Contrôleur général et ses équipes de moyens et de pouvoirs réels ; il ne respecte pas...

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire ne votera pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Madame la garde des sceaux, le Médiateur, à la différence du Contrôleur général, intervient dans le cas de conflits déjà avérés. Je comprends les motifs qui ont guidé M. Urvoas. Nous souhaitons tous, en effet, améliorer le sort des personnes privées de liberté, surtout quand il s'agit de situations graves. Mais il est dangereux de confondre et...

Quand il saisit les autorités de justice ou les autorités administratives, le Contrôleur général doit pouvoir recevoir des réponses sur les mesures prises, par l'intermédiaire soit du procureur de la République, soit des autorités disciplinaires. Sans anticiper l'argumentation du rapporteur, on serait tenté de dire que la grande compétence du ...

Compte tenu des explications que vient de nous donner le rapporteur, je le retire. Mais je suis obligé de constater que je n'ai pas eu de réponse sur l'amendement n° 12.

Si je comprends bien, la pratique a presque force de loi ! J'espère que nous aurons l'occasion d'y revenir. En attendant, je retire également l'amendement n° 12.

L'amendement est poétique, si vous me permettez cette licence ! La répétition de la préposition « d' » me paraît fâcheuse du point de vue stylistique. Pour donner deux exemples d'élision à notre assemblée, ne dit-on pas : « chercher querelle » ou : « faire bombance » ? On m'accordera, dans ces conditions, que l'expression « recevoir instructio...

Le groupe UMP ne votera pas cet amendement, pour les raisons déjà évoquées par le rapporteur. Le Médiateur intervient à l'occasion d'un conflit avéré entre un service public ou une administration et un ou plusieurs usagers. Or la mission première du Contrôleur n'est pas de trancher un conflit ou de tenter de trouver un arbitrage, mais de s'ass...

Je partage l'argumentation du rapporteur. Si nous devons appliquer à notre législation l'esprit des textes internationaux, les amendements nos 45 et 65 sont quelque peu redondants, car s'agissant de contrôler les lieux de privation de liberté, la compétence professionnelle va de soi. L'amendement n° 18 du rapporteur, que je soutiens, les satisf...

Comme les commissions des lois du Parlement participeront, d'une manière qui méritera d'être précisée ultérieurement, à la désignation du Contrôleur général, il me semble équilibré que ledit Contrôleur général vienne leur présenter ses travaux. Ce serait un juste retour des choses.

L'expression : « à l'occasion » me semble impliquer une dimension temporelle comme si l'immunité du Contrôleur général n'était valable qu'au moment de sa prise de position. Celui-ci doit pourtant être définitivement libéré de toute inquiétude. La rédaction que je propose me semble mieux traduire le fait que l'immunité n'est pas limitée dans l...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaiterais faire quelques remarques avant d'en venir à notre explication de vote. Pour revenir à l'épisode auquel notre collègue Hunault faisait allusion, n'ayant pas voté l'amen...

S'agissant du texte lui-même, je pense qu'il comporte plusieurs avancées et je ne partage pas l'avis de nos collègues de l'opposition Michel Vaxès et Jean-Jacques Urvoas.

En premier lieu, bon nombre d'amendements adoptés par notre assemblée plus d'une demi-douzaine étaient cosignés par M. le rapporteur et par vous-même, cher collègue Urvoas, ce qui prouve bien que la commission a travaillé dans une atmosphère de consensus. C'est pour moi l'essentiel. Qu'il subsiste encore quelques divergences sur les modalit...

Ce sera à nous d'en juger et d'aider le Contrôleur à remplir sa mission et atteindre ses objectifs. Nous avons, madame la garde des sceaux, pris bonne note des rendez-vous que vous nous avez donnés, notamment avec la loi pénitentiaire. Nous sommes satisfaits d'avoir obtenu les éclaircissements souhaités concernant les mesures générales sur l'u...

Dans la mesure où il ne paraît pas opportun d'interdire au Contrôleur général de participer à des colloques, à des programmes de télévision ou de radio, le sous-amendement n° 42 rectifié précise que ses interventions orales sont soumises à la même limitation que les documents publiés sous son autorité.