Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Si les crimes commis sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves. Il apparaît donc nécessaire d'appliquer ce dispositif à tous les crimes afin d'éviter d...