Les amendements de Jean-François Lamour pour ce dossier
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La loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a étendu le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » à la location d'un logement du parc privé de caractère social ou très social : PLAI, PLUS, PLS. L'amendement permet d'étendre ce dispositif aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire, de t...
