Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Je serai très rapide, monsieur le président, d'autant que le coaching qui prévaut au sein du groupe Nouveau centre fait que je prends le relais de mon collègue Michel Hunault. (Sourires.) On arrive à la fin de l'élaboration d'une réforme qui est importante. Puisque nous en sommes à la mise au point finale, je voudrais insister, madame la minis...

L'article 9 précise que les rapports entre les anciens avoués et leur personnel demeurent régis par la convention existante jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du texte. Il nous semblerait plus prudent et plus rassurant pour tout le monde, sans que cela ait d'ailleurs un coût particulie...

L'article 13 détermine les modalités de calcul de l'indemnisation des avoués au titre du préjudice pour expropriation. Il nous semble nécessaire de compléter ce dispositif en fixant le point de départ de la procédure d'indemnisation. Dans notre amendement, nous demandons que l'offre soit adressée à l'avoué dans les deux mois suivant la promulga...

Par cet amendement, nous posons la question du statut fiscal de la plus-value réalisée dans le cadre du versement de l'indemnité, que notre collègue Sébastien Huyghe a commencé à aborder. Le Sénat avait adopté, en première lecture, une disposition d'exonération des plus-values réalisées, que nous souhaiterions voir rétablie pour trois raisons. ...

Deux points peuvent être contestés. Tout d'abord, si l'application du droit commun est pertinente face à des problématiques pérennes et récurrentes, nous sommes confrontés, monsieur le rapporteur, à un fait extraordinaire : la suppression d'une profession. Par conséquent, à fait extraordinaire, régime fiscal extraordinaire. Ensuite, je me per...

Je retire également mon amendement. (Les amendements nos 48 et 58 sont retirés.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

La renonciation d'un avoué à l'exercice de la profession d'avocat ne doit pas être définitive. Un avoué ayant tenté une autre reconversion qui aurait échoué ou ne se serait pas révélée satisfaisante, comme cela peut arriver, devrait pouvoir s'inscrire au barreau dans les dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cette proposition n'a,...

Comme nous avons bien compris que les avocats souhaitaient que les avoués ne puissent pas exercer simultanément les deux professions d'avocat et d'avoué pendant la période de transition, ce qui peut se comprendre, nous proposons que, pendant cette période, les avoués puissent s'associer à un avocat ou à une société d'avocats. Le « métissage » e...

Défendu ainsi que l'amendement n° 20. (Les amendement nos 19 et 20, repoussés par la commission et le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 24, amendé, est adopté.)

Si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 64, bien qu'il soit différent. Le groupe Nouveau Centre demande une prorogation jusqu'au 1er janvier 2013, mais nous devons trouver, en la matière, un bon compromis. Je ne pense pas que ce soit un service à rendre à la profession que d'organiser une transition sur une trop lon...

La profession s'est exprimée et nous avons le droit de porter un regard sur ce qu'elle demande, mon cher collègue ! Une trop longue période sera en effet source de confusion et ne permettra pas de régler les problèmes. Nous sommes donc réservés sur ce point. Nous pensons que choisir un délai de six mois après la publication de la loi n'était ...

Les députés centristes voteront ce projet. Le choix aurait pu être fait de maintenir des professionnels spécialisés à la juridiction d'appel ; le Gouvernement a plutôt opté pour la simplification et la convergence communautaire. Ces deux notions nous parlent. À partir de là, comme l'a très bien expliqué notre collègue M. Marcon, il restait du ...