Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévisionnomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la maîtrise de l'énergie et de la production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le bâtiment est un des enjeux essentiels du Grenelle de l'environnement car il représente plus de 40% de la consommation finale d'énergie, soit près de...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : La zone de protection du patrimoine urbain et paysager prévue à L. 642-1 du code du patrimoine permet d'ores et déjà la protection du patrimoine architectural, urbain ...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « a) bis À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ». « a) ter Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quel...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un » le...

Rédiger ainsi les alinéas 29 à 31: « Art. L. 134-4-1. - Un audit énergétique adapté aux bâtiments collectifs doit être réalisé pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée antérieurement au 1er juin 2001, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement n...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 4 de la même loi est ainsi rédigé : « Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raiso...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° bis L'article 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modfifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic tec...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le troisième alinéa de l'article 4 de la même loi , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la...

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « région », insérer les mots : « ou par les chambres des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, et de La Réunion. » II. - En conséquence, compléter la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6 par les mots : « ou chambre des métiers et de l'artisanat de Guad...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quinze alinéas suivants : « 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés p...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « en loi de finances ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi et pas seulement par la loi de finances. En effet, le présent projet de loi précise en son article 7 ter...

I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant d...

I. - Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 18° bis Après le 2° de l'article L. 7233-4, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Des prestations de services proposées aux salariés par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 dans le cadre des chèques emploi service universels et de leur f...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a') Des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ; ». Exposé sommaire : Le fonctionnement du CESU fait naître des besoins nouveaux exprimés par leurs utilisateurs visant à rendre son utilisation plus conviviale et plus pr...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4 bis Le II de l'article L. 713-3 est ainsi modifié : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le réseau des chambres de commerce et d'industrie crée et gère la liste des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, prévue à l'article L. 123-1-1 du code de commerce, qui exercent une activité commerciale ou de prestation de services autre qu...

À la première phrase de l'alinea 3, supprimer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Dans son avis du 16 juin 1992, qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « il peut », insérer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie notamment parce que le retour aux tarifs réglementés n'était pas limité da...

Après les mots : « d'un site », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif adopté par le Sénat le 1er octobre 2007, établit une réversibilité partielle : le consommateur ne pourra revenir aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité qu'en cas de déménagement. Il s'agit de mettre en place une réversibili...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « selon des procédures garantissant leur représentativité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la représentativité des membres du CESE représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles. Il importe en effet que ces mem...