Les interventions de Jean Dionis du Séjour sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/02/2012 — Amendement N° 22 au texte N° 4351 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Vigier, M. Benoit, M. Dionis du Séjour
Un permis de construire ne peut être repoussé au motif que le plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration. Exposé sommaire : Alors que l’élaboration d’un plan local d’urbanisme prend en moyenne 18 mois, nombre de demande de permis de construire se trouve mis en attente voire écartée en raison de ces travaux administratifs. Afin de lever...
20/02/2012 — Amendement N° 20 au texte N° 4351 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Vigier, M. Benoit, M. Dionis du Séjour
L’approbation d’un plan local d’urbanisme ne peut être subordonnée à l’existence d’un schéma d’interconnexion des réseaux d’alimentation en eaux. Exposé sommaire : L’élaboration d’un plan local d’urbanisme est un processus lourd. En moyenne, la durée d’élaboration s’élève à 18 mois. Parfois on assiste à des situations de blocage auxquelles il...
