Les amendements de Jean-Claude Viollet pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'historique de ce projet de loi, issu d'un texte déposé sur le bureau de notre Assemblée alors qu'approchait la fin de la douzième législature, et qui n'avait pu être examiné, faute de temps. Je voudrais toutefois constater que, l'examen de ce ...
Ainsi, l'article 1er du projet de loi propose une nouvelle rédaction de l'article L. 396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il modernise les dispositions relatives aux enfants des personnes visées aux articles L. 394 et L. 124, aux enfants de militaires décédés ou disparus en service, ainsi qu'aux orphelins ...
L'article 1er du projet de loi traite aussi, en proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 400 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'accessibilité des corps de la fonction publique des catégories B et C, ou de niveau équivalent, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État, de la fonction publique h...
En effet, alors que notre commission de la défense et des forces armées, dans sa diversité, a, une fois encore, été tout particulièrement vigilante sur le présent texte,
on peut craindre qu'elle ne puisse s'assurer, parce qu'elle n'en sera pas directement saisie, qu'un texte fourre-tout, applicable à l'ensemble des fonctions publiques, prendra bien en compte la spécificité de la condition militaire de nos officiers.
Monsieur le secrétaire d'État, vous rendez donc, selon moi, un bien mauvais service à nos officiers, en n'optant pas pour leur entrée dans le dispositif général des emplois réservés que nous examinons aujourd'hui. D'autant, et ce sera le troisième point que j'évoquerai concernant l'article 1er du projet de loi, que le Gouvernement a, lors de l...
C'est ainsi que nous avions, en son temps, voté la révision du statut général des militaires : avec le sentiment de faire oeuvre utile et d'adresser un signal fort à la communauté de défense, ainsi qu'à l'ensemble de nos concitoyens. Il s'agit en effet, pour l'essentiel, d'un dispositif de reconnaissance, voire de réparation, à l'égard de toute...
