Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec l'opposition à l'article 17 du projet de loi proposant de supprimer la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge pour enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet le placement des mineurs de 13 à 18 ans sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'élargissement du champ des dispositions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judicaire, dans le but de faciliter son placement en centre éducatif fermé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de contraindre, par la force publique, les parents d'un mineur délinquant à comparaître devant la juridiction pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'une procédure de convocation par officier de police judicaire devant le tribunal pour enfant et à la suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit au Sénat sur proposition du rapporteur, qui tend à renforcer la progression de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 10 ans, en leur appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit au Sénat sur proposition du rapporteur, qui tend à renforcer la progression de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 10 ans, en leur appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cet article qui diminue le nombre de jurés des cours d'assises, en premier ressort et en appel, alors même que ce projet de loi prétend favoriser la participation des citoyens au fonctionnement de la justice.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement sont, sur le principe, favorables à l'introduction d'une motivation des arrêts de cour d'assises, ils sont en revanche opposés à sa mise enoeuvre telle que prévue par le présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le déroulement de l'audience de la cour d'assises qui ne débuterait plus par la lecture de la décision de renvoi mais par un exposé du Président de la cour d'assises sur les faits reprochés et « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier, tels qu'ils résultent de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présence de citoyens assesseurs au sein de la chambre des appels correctionnels. Ils proposent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présence de citoyens assesseurs au sein du tribunal correctionnel. Ils proposent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présence de citoyens assesseurs au sein du tribunal correctionnel. Ils proposent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen. Les auteurs de cet amendement, opposés à la présence de citoyens assesseurs au sein du tribunal correctionnel, proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présence de jurés populaires, qui siègeraient auprès de magistrats professionnels, tant en correctionnelle qu'au stade de l'application des peines. Certes, la participation des citoyens à l'oeuvre de justice permet certainement aux français d'en avoir un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, ce qui contrevient aux principes de l'ordonnance de 1945.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à ce dispositif, au terme duquel les faits commis par un mineur de moins de seize ans, relevant donc du tribunal pour enfants, seraient jugés par la cour d'assises des mineurs s'ils sont « connexes » avec des faits commis une fois les seize ans révolus. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'obligation pour le juge de l'application des peines ou le SPIP, en cas de sursis avec mise à l'épreuve comportant l'obligation pour le condamné de ne pas fréquenter certains lieux ou de ne pas entrer en contact avec la victime, d'informer celle-ci de ...