Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 pour habiliter le gouvernement à légiférer dans les domaines de la défense des forêts contre les incendies, des traités internationaux.

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , des parcs naturels régionaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que des conventions signées dans le cadre des stratégies locales de développement forestier puissent aussi être signées avec les Parcs naturels régionaux.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et des représentants des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'élaboration et la mise enoeuvre des stratégies locales de développement forestier associe des représentants des Parcs naturels régionaux.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une marchandisation de la forêt et à la notion de compétitivité en matière de ressources naturelles.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les associations de protection de la nature et de l'environn...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forestières, », insérer les mots : « des représentants des parcs naturels régionaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence des représentants des parcs naturels régionaux au sein du comité de préparation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la modification du mode de calcul des fermages.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment par une politique de stockage de l'eau ». Exposé sommaire : Cet ajout du Sénat contrevient à l'engagement initial de cet article, puisque le stockage d'eau n'est pas un acte de préservation de la ressource en eau, mais à au contraire une action limitante sur la ressource en favorisant l'évapor...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une contribution assise sur les bénéfices du secteur bancaire et assurantiel lié à l'activité agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une participation à la prise en charge des risques par une contribution du secteur bancaire et assurantiel assise sur leurs bénéfices.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d'achat, et des grands distributeurs. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tous les acteurs de la filière doivent participer à la prise en charge des risques.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les organisations de producteurs se voient confier la mission de délivrance des autorisations de pêche pour les espèces dites d'intérêt communautaire. Au regard de leur compétence actuelle de gestion des sous quotas, cela reviendrait à privatiser...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l'autorité administrative a alloué la totalité des quotas de capture ou d'effort de pêche pour une espèce à une organisation de producteurs, celle-ci ne peut refuser les nouvelles demandes d'adhésion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher qu'une organisation de producteurs...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la reconnaissance explicite des comités de pêche comme organismes de droit privé chargés d'une mission de ser...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l'alinéa suivant : «1° Au premier alinéa de l'article L. 912-1, les mots : « organisation interprofessionnelle » sont remplacés par les mots : « organisation professionnelle » et les mots : « , de premier achat et de transformation » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « départementaux ou interdépartementaux » : le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après les mots : « section 3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « , de représentants des élevages marins et des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation des salariés au sein du comité national.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la dernière occurrence du mot : « comités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 36, substituer au mot : « départementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.