Travail emploi et pouvoir d'achat

Chacun connaît le problème qui a été créé par la décision prise par le Conseil constitutionnel en novembre dernier. Nous avions élaboré une loi cohérente, qui prenait en compte les situations dans lesquelles l'ouverture des marchés de l'énergie placerait les consommateurs domestiques. Après que j'ai conduit les travaux préparatoires au dépôt ...

Même M. Brottes avait concédé que c'était une bonne idée ! Nous avions donc voté une disposition qui permettait, dès le 1er juillet 2007, aux nouveaux sites de consommation d'avoir accès au tarif réglementé, qu'il s'agisse d'un logement ou d'une entreprise. Reste le problème crucial, et dont on parle beaucoup depuis le 1er juillet 2007, de la ...

Je ne sais pas comment je dois prendre cette proposition de notre collègue du groupe socialiste ! Je me permets d'insister auprès du Gouvernement. Le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, ainsi que beaucoup d'autres membres de la commission tiennent à ce qu'on trouve une solution à ce problème. L'audition il y a...

Ce serait en effet un point extrêmement important, qu'il faut éclaircir dès à présent ! Mais si vous déférez le texte au Conseil constitutionnel, on peut penser que cette disposition sera à nouveau censurée. En revanche, étant donné le signe d'ouverture envoyé par le commissaire européen à l'énergie, ne pourrions-nous pas élaborer une disposit...

Nous pourrions alors nous mettre d'accord sur une disposition équilibrée et soigneusement étudiée, qui permette de régler le problème pour, je le rappelle, onze millions de personnes. Si le Gouvernement était favorable à ce qu'une telle proposition de loi puisse être inscrite rapidement à l'ordre du jour de notre assemblée, je suggère que nous...

Je remercie Mme la ministre des précisions qu'elle vient d'apporter et de l'ouverture qu'elle vient de faire, qui rejoint notre préoccupation. Il importe d'être efficaces. À quoi bon mettre aux voix et adopter une disposition qui serait censurée demain par le Conseil constitutionnel ? Ce serait jeter de la poudre aux yeux. Pour être efficaces,...

Nous aurions ainsi un dispositif conforme à la directive européenne et aux souhaits de la Commission, et qui n'encourrait pas la censure du Conseil constitutionnel. Je retire, je le répète, l'amendement no 235, deuxième rectification.