Retour au tarif réglementé d'électricité

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, nous allons débattre ce soir d'une proposition de loi venant du Sénat, à laquelle sénateurs et députés ont travaillé. Il s'agit d'un texte relativement simple mais nécessaire, modeste dans son...

Nous avons adopté, notamment en décembre 2006, une série de dispositions permettant aux consommateurs essentiellement les petits consommateurs, les ménages de sortir des tarifs réglementés, mais également d'y revenir, notamment en cas de déménagement. Malheureusement, à la suite d'un recours introduit auprès du Conseil constitutionnel,

cette disposition a été annulée. Il nous a donc fallu prendre les initiatives nécessaires pour corriger les effets particulièrement négatifs de cette initiative inopportune.

Nous avons souhaité prendre les dispositions qui s'imposaient, ce qui a été fait au moyen de deux textes, la loi instituant le droit au logement et la loi de modernisation économique. Je veux rappeler brièvement les dispositions transitoires que nous avons instituées. La première, prenant fin au 30 juin 2010, est la possibilité pour les ménage...

C'est l'objet de l'amendement voté par la commission des affaires économiques, sur lequel je reviendrai tout à l'heure. Nous sommes finalement parvenus à une construction rassemblant le plus grand nombre, puisque l'unanimité a été obtenue moins une abstention lors de l'examen par la commission des affaires économiques, après l'adoption à la...

Cet amendement fait suite à des propos échangés dans le cadre des travaux de la commission au sujet du terme de l'application du dispositif. Il a été envisagé de le prolonger jusqu'à l'année prochaine mais, après de longues discussions avec les parties concernées, le président de la commission et moi-même proposons à notre assemblée de s'en ten...