Les amendements de Jean-Claude Fruteau pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à remercier et à féliciter ma collègue Odile Saugues pour le travail qu'elle a réalisé dans le cadre de cette proposition de loi ainsi que pour l'ensemble des actions qu'elle a entreprises ces dernières années pour contri...