Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l'immensité de notre arsenal juridique, qui comprend plus de 8 000 lois et 400 000 textes, nous impose, en tant que législateurs, de veiller constamment à sa clarification. Le droit, matière vivante et qui épouse les évolutions de la société...