Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « poursuites », sont insérés les mots : « ou que la personne estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime devant faire l'objet d'une saisine du juge d'instruction ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...