Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article LO 151 et à la première phrase du premier alinéa de l'article LO 151-1, les mots : « à l'article LO 141 » sont remplacés par les mots : « aux articles LO 141 et LO 141-1 ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article LO 151-1, le mot : « propre » est remplacé ...