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Les interventions de Jacques Valax sur ce dossier

299 amendements trouvés


27/09/2010 — Amendement N° 446 au texte N° 2814 - Article 44 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en rétention prise par un juge de la liberté et de la détention soit porté à 6h (contre 4h actuellement) alors que, dans le même temps, le projet de loi réduit le temps pour st...

27/09/2010 — Amendement N° 445 au texte N° 2814 - Article 43 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend le système de « purge de nullité » mais pour les procédures en appel cette fois. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour les mêmes raisons décrites aux amendements de suppression des articles 8, 12 et 42.

27/09/2010 — Amendement N° 444 au texte N° 2814 - Article 42 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure le système de la « purge des nullités ». Désormais, « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée après l'audience portant sur la première prolongation de la rétention, à moins qu'elle ne porte sur une irrégularité postérieure à celle-ci....

27/09/2010 — Amendement N° 443 au texte N° 2814 - Article 41 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à l'allongement de la durée de rétention des étrangers qui passerait de 32 à 45 jours. Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement de la durée de privation de liberté des étrangers, qui est, par ailleurs, en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement...

27/09/2010 — Amendement N° 437 au texte N° 2814 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille,...

L'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger qui a choisi de bénéficier de l'aide au retour volontaire après son placement en rétention peut, dans les conditions définies au présent article, bénéficier d'une assignation à résidence. Celle-ci ne doit...

27/09/2010 — Amendement N° 435 au texte N° 2814 - Article 40 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, par cohérence avec l'amendement sur l'article 37, la suppression de cet article.

27/09/2010 — Amendement N° 433 au texte N° 2814 - Article 39 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme l'article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits...

27/09/2010 — Amendement N° 432 au texte N° 2814 - Article 38 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, la notification des droits des étrangers est repoussée dans le temps. Par ailleurs, ces délais pourront encore être allongés dans certaines circonstances. L'ensemble de ces mesures visent à restreindre les droits et garanties des étrangers. C'est pourquoi cet amendent vise à sup...

27/09/2010 — Amendement N° 431 au texte N° 2814 - Article 37 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout de 5 jours au lieu de 48h afin de se prononcer sur le maintien ou non de la personne en rétention. Ainsi, l'étranger pourra être privé de liberté pendant 5 jours sur...

27/09/2010 — Amendement N° 428 au texte N° 2814 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ni avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué ». Exposé sommaire : Du fait des dispositions de ce projet de loi et notamment l'intervention du juge judicaire repoussée au 5e jour de rétention, un étranger pourra être reconduit à la frontière avant même que le ju...

27/09/2010 — Amendement N° 427 au texte N° 2814 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la garantie du caractère suspensif de tout recours contre une décision de plac...

27/09/2010 — Amendement N° 426 au texte N° 2814 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Sur demande de l'étranger, ». Exposé sommaire : Il est important de garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable : L'aide juridictionnelle doit pouvoir être sollicitée par l'étranger à n'importe quel moment de la procédure. Par ailleurs, en cas de notification ...

27/09/2010 — Amendement N° 406 au texte N° 2814 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé dans un pays par lequel il a transité. « Avant d'éloigner du territoire un mineur non accompagné d'un représentant légal, des démar...

27/09/2010 — Amendement N° 405 au texte N° 2814 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippet...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. ». Exposé sommaire : 35,7% des mineurs restent moins de 24 heures dans la zone ...

27/09/2010 — Amendement N° 404 au texte N° 2814 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Au deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala judiciaire à des ressortissants français de pouvoir bénéficier d'une adoption simple si le juge français constate que les conditio...

27/09/2010 — Amendement N° 387 au texte N° 2814 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « entre », la fin de la première phrase du premier alinéa du A est ainsi rédigée : « 100 euros et 170 euros » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « 100 euros et 170 euros », sont remplacés par les ...

27/09/2010 — Amendement N° 386 rectifié au texte N° 2814 - Article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme ...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestat...

27/09/2010 — Amendement N° 385 au texte N° 2814 - Article 18 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune considération ne justifie de laisser au pouvoir réglementaire le fonctionnement de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour.