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Rapports de Jacques Valax

1 rapports signé

12/10/2010 — Rapport N° 2844 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Valax, Christophe Caresche, Mmes Laurence Dumont, Élisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, Marylise Lebranchu, Catherine Lemorton, MM. Bernard Lesterlin, Jean Mallot, Arnaud Montebourg, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

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