Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Merci d'approuver le principe de cet amendement auquel nous tenons beaucoup, monsieur le secrétaire d'État. Pourquoi, néanmoins, le déplacer à l'alinéa 4 ?

Nous pensions qu'il était à sa place à l'alinéa 3. Ce n'est pas une question piège, mais seulement une demande de précision.

En l'absence de M. Tardy, qui accompagne le Président de la République dans votre département, monsieur le président, je présente cet amendement n° 5 qui vise, à la dernière phrase de l'alinéa 4, à substituer au mot « avocat » le mot « conseil ». C'est une simple question de bon sens : le terme « avocat » renvoie à une profession bien précise, ...