Les interventions de Jacques Remiller sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/04/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1601 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Remiller
Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les agressions incestueuses sont imprescriptibles ». Exposé sommaire : Pour les crimes sexuels sur mineurs, le délai de prescription est actuellement de 10 ans après la majorité de la victime et 20 lorsque le crime est commis par un ascendant ou une personne ay...
