Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence

J'ai écouté attentivement Mme Delaunay. Et très franchement, je n'ai relevé dans ses propos aucun argument qui milite en faveur de la motion de rejet. En effet, tous les principes auxquels nous sommes attachés, la liberté de choix des parents, la parité de traitement

y compris dans l'application de l'article L.212-8 du code de l'éducation nationale, et enfin la concurrence (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) équilibrée entre l'école publique et l'école privée, sont au rendez-vous.

 « Je me suis aperçu qu'un certain nombre de maires de communes de résidence incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l'école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation. » Voilà ce que disait Michel Charasse en juillet 2004.

L'idée est d'avoir un dispositif équilibré, qui préserve la liberté et la parité. Dans ces conditions, la motion de rejet ne peut être que repoussée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Non un Auvergnat isolé, mais plusieurs maires, dont le village n'a pas d'école et qui, soucieux des fonds publics, dirent à leurs administrés : « Ne mets pas tes enfants dans une école publique voisine, car on va le facturer à notre commune, mets-les plutôt dans une école privée. ». D'autres maires, dont les communes possèdent des écoles publiq...

La proposition respecte également le principe fondateur du libre choix des parents de scolariser leurs enfants dans le public ou le privé. C'est donc un principe d'équité, d'égalité de traitement s'agissant des dépenses de fonctionnement, tandis que, bien entendu, les dépenses d'investissement sont à la charge des communes pour les seules école...