Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque l'électricité est consommée pour l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale, ainsi que pour ses dépendances ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales étaient jusqu'à présent exemptées de la taxe locale sur l'électricité pour les consommations d'électri...

I. -À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 26 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 6 000 euros majorée de 10 % », les mots : « 8 000 euros majorée de 20 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin de promouvo...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...