Les amendements de Jacques Pélissard pour ce dossier
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Quelques mots sur cette proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer. La loi du 16 décembre 2010, pour la partie bloc local, communes et intercommunalités, est équilibrée. Elle a affirmé toute une série de valeurs essentielles pour nous, comme le fait que les communes soient décisionnaires sur les transferts de compétences ou la définit...
