Les amendements de Jacques Pélissard pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon propos sera un propos d'apaisement.
Nous ne sommes pas dans une situation de conflit, car s'agissant de la scolarisation des enfants, nous sommes tous partisans de la laïcité et de la liberté de choix des parents. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Dans ce contexte, mon propos s'articulera en trois points : la genèse de la dispositi...
Je me souviens parfaitement de son récit : leurs communes ne disposant pas d'école publique sur leur territoire
Non, c'est la vérité, mais elle vous gêne ! ces maires ont été tentés de conseiller à leurs concitoyens de scolariser les enfants dans l'école privée située à l'extérieur de la commune. Pourquoi ?
Aux termes du décret de 1986 de M. Chevènement, à la suite de la loi de 1959, la scolarisation d'un enfant dans une école publique extérieure à la commune de résidence peut être facturée à cette dernière, mais non sa scolarisation dans une école privée. Constatant cette lacune du dispositif nous sommes en Auvergne, ne l'oubliez pas , certain...
a souhaité rééquilibrer le dispositif, afin d'éviter à l'école publique une distorsion de concurrence. Il a seulement cherché à supprimer une différence de traitement financier au détriment de l'école publique !
C'est dans ce contexte que l'amendement a été voté, sans contestation d'ailleurs. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J'en viens à l'accord du 16 mai 2006. Face à cette situation, nous avons jugé nécessaire de ramener la paix dans le dispositif et de parvenir à une solution consensuelle.
L'association des maires de France a pris ses responsabilités en engageant des négociations avec les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur et avec l'enseignement catholique. C'est ainsi que nous sommes parvenus au compromis du 16 mai 2006, qui figure en annexe du rapport de notre collègue Jean Glavany. Selon les termes de ce co...
Ce dispositif équilibré et consensuel qui respecte, ne vous en déplaise, la liberté de choix des parents et le principe de parité de traitement, a permis de ramener la paix dans nos campagnes.
Enfin, quelle est la situation actuelle ? Le congrès de l'association des maires de France, qui s'est terminé il y a quelques jours et a réuni plus de 13 000 maires, soit 30 % de plus que l'année dernière, n'a jamais abordé cette question au cours de son atelier sur l'éducation ni dans la résolution finale, rédigée par André Laignel, son secrét...
