Interventions en hémicycle de Jacques Myard

Il y a plus grave encore, et je m'adresse à vous, madame la ministre, qui sortez d'une maison du Palais-Royal où quelques Hurons, pour reprendre un article bien connu, pensent encore le droit : c'est la question, déjà évoquée par M. Vauzelle, de l'accès au droit dans sa langue. On nous explique que les revendications sont traduites en français...

Alors, vous avez un avantage sur moi. Je vais quand même vous dire ce qu'est un brevet.

J'ai travaillé sur la propriété intellectuelle avant vous ! Qui dit brevet dit descriptions. Or, monsieur Jouyet, vous avez dit que les revendications constituent le coeur du brevet et que les descriptions ne sont faites que pour je ne sais pas la concierge ! Monsieur le secrétaire d'État, vos propos, qui figureront au Journal officiel, vous...

Je vais vous montrer ce qu'est un brevet ! En voici un, avec sept pages de revendications ! Je vous en lis une : «  Appareil destiné à appliquer une tension sur un enroulement de bande selon la revendication 1 ou 2 dans lesquelles les éléments d'application de pression (2, 3, 6, 7, 102, 103, 106, 107, 202, 203, 302, 303) sont supportés par une...

Non, monsieur le président, j'utilise mon temps de parole ! À quoi ces chiffres correspondent-ils ? Eh bien ! ils renvoient directement aux descriptions : 178 pages ! Et vous voulez nous faire croire, monsieur Jouyet, qu'on pourra comprendre ce qu'est une revendication sans la traduction des descriptions ?

Monsieur Jouyet, calmez-vous ! (Rires.)

Cher monsieur le secrétaire d'État, j'ai beaucoup d'amitié pour vous, mais vous ne pouvez pas comprendre la portée du brevet et les revendications si vous ne disposez pas de la description dans votre langue. C'est une évidence ! Tous les conseils en brevets, tous les industriels le savent. Prétendre le contraire procède d'une malhonnêteté intel...

Il a fallu quatre ingénieurs musclés pour arriver à traduire les descriptions de ce brevet, d'origine japonaise, que j'ai entre les mains !

Monsieur Fourgous, si vous ne voyez pas le rapport, c'est que vous n'avez pas compris ce qu'est un brevet ! Ce que j'explique est la preuve que la pauvre petite PME, face à un « buisson de brevets », va être complètement perdue ! J'en viens à l'accès au droit. Selon M. Goulard, l'important est la veille technologique. Dans ce domaine, toutes ...

Un brevet vit vingt ans, pas seulement quinze ans, monsieur le secrétaire d'État. Et les PME ont des difficultés à se retrouver dans la masse de brevets 100 000 par an en France. Au bout de cinq ans, elles auront oublié ou pas vu ce qui s'est passé, et seront incapables d'accéder aux descriptions en langue anglaise sans même parler de l'all...

Ça passe devant le TGI, cher ami ! Au procès, je dis : je suis désolé, je n'ai pas vu qu'il y avait contrefaçon parce je n'ai pas compris le brevet ! On ne peut pas m'appliquer une loi pénale en se fondant sur une langue qui n'est pas la mienne ! C'est un problème grave sur lequel le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé dans la fameu...

Comme vous. Donc, je vous souhaite bien du plaisir ! Nous sommes face à un réel problème : on va pouvoir condamner une entreprise française sur la base d'un texte étranger. Et ne venez pas me dire qu'il sera traduit : ce sera trop tard, la contrefaçon sera établie !

La contrefaçon étant un délit objectif, l'entreprise française sera coincée sur la base d'un texte étranger qu'elle n'aura pas compris. Il y a donc un problème constitutionnel majeur ! Nous avons tout à l'heure accepté la CBE 2000 et j'ai voté pour. Cela veut dire qu'on peut modifier les revendications en fonction des descriptions article ...

Cela signifie que 2 000 entreprises vont voir ce qu'il en est à l'INPI, ce qui n'est pas négligeable sans compter toutes celles qui n'y vont pas, découragées par la perspective d'avoir à chercher dans le fatras de papiers de l'INPI, alors que Google est en train de mettre tout cela en ligne ! Je le regrette, et j'espère que vous donnerez des ...

Je vais plus loin, car je connais un peu ce milieu-là. J'ai trop souvent vu de hauts fonctionnaires français et je peux vous donner des noms, madame la ministre (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) bafouer les intérêts nationaux et faire de belles risettes aux Anglo-Saxons. Savez-vous pourquoi ? Tou...

Pas du tout, ils sont tous traduits aujourd'hui ! Ils sont tous traduits dans les descriptions et nous avons une bibliothèque phénoménale en langue française ! Mais à cause du Protocole de Londres, la bibliothèque scientifique mise à disposition de l'ensemble de la communauté nationale sera essentiellement en langue anglaise et en langue allema...

Quelle avancée fantastique de la place du français dans notre propre pays ! C'est grave. Je vais vous dire une chose que je ne suis pas seul à penser. Les hommes ne se battent pas pour un coût dérisoire de traduction : les hommes se battent pour leur langue. La Belgique est en train d'imploser ; la Yougoslavie a explosé à cause de querelles li...

Je ne suis pas isolé, j'ai derrière moi une immense majorité de gens !

Je vais conclure, monsieur le président. Permettez-moi de vous dire, messieurs, et M. Jouyet l'a d'ailleurs indiqué : vous avez juridiquement tort, donc politiquement tort. Pourquoi avez-vous juridiquement tort ? Parce que, aujourd'hui, le français est la langue de l'OEB, qu'aucun accord ne peut s'y opposer même s'il y avait un accord german...

Je ne parlais pas de cela, madame la ministre !