Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/12/2010 — Amendement N° 56 au texte N° 2944 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Myard
I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte dont le patrimoine locatif est inférieur à 500 logements, le prélèvement sur leurs ressources financières pour 2010 n'est pas exigible si l'investisseme...
06/12/2010 — Amendement N° 243 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Gaudron, M. Lazaro, M. Door, M. Gonnot, Mme Marland-Militello, M. Vitel, M. Proriol, M. Grall, M. S...
I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...
