Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/04/2008 — Amendement N° 82 au texte N° 743 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Myard, Tron
L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Art. L. 421-9-1. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Il peut, de dro...
14/04/2008 — Amendement N° 81 au texte N° 743 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Myard, Tron
Les deux dernières phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont ainsi rédigées : « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 peut de droit, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité ...
