Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/10/2007 — Amendement N° 246 au texte N° 284 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Myard
« Les deux dernières phrases de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui pénalise les navigants de l'aviation civile qui, en cas de licenciement à l'âge de 55 ans, faute d'un reclassement au sol proposé par la compagnie, ne sont indemnisés...
22/10/2007 — Amendement N° 245 au texte N° 284 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Myard
« La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les bénéficiaires de la CMU à l'objectif de solidarité et de maîtrise des efforts afin de préserver notre sy...
