Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dès lors que la personne est jugée par  un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne.

À l'alinéa 11, compléter la première phrase par les mots : « et des risques à son intégrité physique qu’il encourt en dehors du territoire français. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici l’hypothèse des risques à l’intégrité physique, permettant de ne pas prononcer  la peine complémentaire.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dès lors que la personne de nationalité étrangère est jugée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « infraction, », insérer les mots : « de sa prise de conscience par l’intéressé, ». Exposé sommaire : La prise de conscience de l’intéressé et son éventuel repentir doit pouvoir éventuellement jouer en sa faveur, afin de laisser la possibilité de ne pas prononcer ou diminuer la peine comp...