Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/11/2011 — Amendement N° 51 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Vandewalle, Mme Dumoulin, M. Morange, M. Myard, M. Richard
I. - Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « VI. - L'assiette de la taxe est constituée par le loyer acquitté par l'entreprise redevable, tel qu'il figure dans son dernier bilan comptable. Pour les entreprises propriétaires de leurs locaux, ce loyer est déterminé à partir de la moyenne au mètre carré des loye...
03/06/2011 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Myard
I. - Le titre II du livre V du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - En région d'Île-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage défi...
