Les amendements de Jacques Lamblin pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis trente ans les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir pour rééquilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière commerciale, mais chaque loi votée a développé des effets pervers en sus des effets attendus. Le projet de loi que nous examinons au...
assorties de dix-sept motifs de pénalités et les modestes conditions générales de vente une page ! requises par le fournisseur. Dès lors, que peuvent attendre consommateurs, distributeurs et fournisseurs du projet de loi ?
Tout d'abord, la baisse des seuils de revente à perte entraînera, entre grandes surfaces, une bataille sur les prix. Les consommateurs verront baisser les prix : c'est l'effet attendu et il sera atteint, cela ne fait aucun cloute
et nous devons nous en féliciter, monsieur le secrétaire d'État. Mais les seuils de revente à perte étant désormais très différents les uns des autres, les distributeurs les plus puissants, qui bénéficient de grosses remises, pourront descendre leurs prix à un niveau que les plus faibles n'auront même pas le droit d'atteindre, puisque ce prix...
En conclusion, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est attendu, il est intéressant et important et il atteindra son but : les prix baisseront. Toutefois, ce résultat ne doit pas occulter les autres conséquences de l'adoption du texte. C'est pourquoi un texte complémentaire s'impose de toute urgence, visant à réguler les rapports éco...
