Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à cette proposition de loi, nous avons aujourd'hui l'opportunité de mettre un terme à ce que notre rapporteur, Frédéric Reiss, a qualifié à juste titre de « feuilleton juridique et politique lié à l'interprétation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 ». Nous voilà en ...

Cela n'a d'ailleurs aucun intérêt. Mais notre devoir est d'apporter une solution aux difficultés qu'ils rencontrent. L'heure n'est plus aux joutes verbales mais à une action concrète qui relaiera toutes celles que nous menons avec nos concitoyens dans nos circonscriptions respectives. Ne parlons donc pas de remise en cause du service public de ...

Une lecture objective des circulaires du 2 décembre 2005 et du 27 août 2007 ne suffisant pas à assurer une solidité juridique réelle, il nous a paru opportun d'ouvrir un véritable débat et de garantir par un texte minutieusement élaboré l'avenir juridique de ce type de situation. Au coeur du dispositif, deux problèmes suscitent nombre de débat...

Monsieur le ministre, je vous remercie de répondre à ces deux questions. Pour le reste, je considère en conscience que la proposition de loi saura aplanir les difficultés rencontrées par nos concitoyens. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de l'adopter immédiatement pour que, la nouvelle rentrée scolaire devant générer irréméd...

J'aimerais tout d'abord répondre à M. Glavany : il n'y a rien d'idéologique dans cette proposition de loi. Il s'agit avant tout d'un texte pratique destiné à répondre aux inquiétudes des maires. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

où il a mêlé idéologie et burqa. Mais je ne suis pas certain que, ce faisant, il soit resté au coeur du sujet. Je ne suis pas certain non plus que ses propos sur l'égalité de l'investissement entre établissements publics et privés soient fondés. Le vote de cette proposition de loi mettra fin aux problèmes nés de l'application de la loi du 20 ...

Il ne faut pas oublier que les enfants qui vont à l'école, qu'elle soit privée ou publique, sont avant tout les enfants de la République. Il s'agit d'un texte équilibré qui concerne au premier chef les maires de notre pays M. Pélissard évoquait dix-huit maires de droite et dix-huit maires de gauche , lesquels ne peuvent plus se contenter d'...