Revenu de solidarité active

I.- À la première phrase de l'alinéa 77, après les mots : « constituées par » insérer les mots : « un prélèvement de 10 % des sommes collectées par le fonds national de péréquation prévu par l'article L. 6332-18 du code du travail, » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidar...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir un temps suffisant pour que les services du Conseil Général puissent juger de la réalité de l'installation d'une personne en France; Trois mois ne paraissent pas suffisants pour juger d'une installation stable et effective.

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Il doit fournir une attestation des services fiscaux de son pays d'origine indiquant qu'il n'est pas imposable dans son pays. » Exposé sommaire : Des abus notables ont été relevés dans ce sens lors de l'attribution du RMI. Aussi il convient de prendre toutes les dispositions pour éviter les fr...