Interventions de Jacques Desallangre

Ils sont candides !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder à proprement parler la proposition de loi relative au financement de l'école privée, je souhaite vous soumettre une question relative au travail parlementaire et tenant plus particulièrement à l'application de l'article 40 de la Constitution. Nous subissons depuis...

Le Sénat aurait dû relever cette inconstitutionnalité et déclarer irrecevable son article 1er, qui établit une contribution de la part des communes. Il s'agit donc bien je cite l'article 40 de « la création ou l'aggravation d'une charge publique ».

L'article 1er n'est donc pas constitutionnellement recevable. Mais vous avez bénéficié de la cécité momentanée de la commission des finances du Sénat, qui a fait comme s'il n'en était rien. J'ai donc saisi le président de notre commission des finances de cette inconstitutionnalité, conformément à l'article 89 de notre nouveau règlement. Le prés...

Vous prétendez par ailleurs encadrer les cas dans lesquels la commune aura l'obligation de contribuer aux dépenses de l'école privée de la commune voisine. Cette contribution serait due dans quatre hypothèses, dont certaines relèvent de la convenance personnelle. Le premier motif porte sur l'absence de capacité d'accueil dans la commune de rés...

Et les cousins ?

C'est révélateur.

Très juste.

Excellent rappel !

Pour convenances personnelles !

Cette disposition existe déjà.

Les autres suivront !

Bla, bla, bla !

C'est moins pire !

Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er, que nous considérons comme totalement à rejeter, alors que M. Reiss y voit une solution de compromis qui s'inscrit dans la philosophie de la loi Debré de 1959. Or, en créant pour les communes de nouvelles obligations au bénéfice des écoles privées implantées sur d'autres communes, la proposi...

Par cet amendement, nous nous élevons contre la tentative, à l'alinéa 3 de l'article 1er, de permettre le financement d'une école privée dans le cas où la commune de résidence ne disposerait pas elle-même des capacités d'accueil dans une école publique. Ce qui apparaît logique au premier abord est en réalité fallacieux. Cette disposition omet ...

car les capacités d'accueil sont bien définies à l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Elles sont considérées comme suffisantes lorsque la commune de résidence dispose des locaux nécessaires mais aussi des postes d'enseignement. Et le préambule de la Constitution de 1946 prévoit bien que « l'organisation de l'enseignement public gratuit e...

Vous savez bien qu'ils le peuvent.

Les alinéas 3 et 6 de la proposition de loi prévoient un dispositif qui ne prend pas en considération la possibilité que les contraintes rencontrées par les familles puissent être résolues dans une école publique de la commune d'accueil. Pourquoi permettrait-on à un établissement privé d'exiger un financement au motif qu'il proposerait, contra...

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la contribution de la commune de résidence ne revêt un caractère obligatoire que lorsque aucun des critères de restauration et de garde des enfants n'est satisfait par l'une de ses écoles publiques. Si vous adoptez cet amendement, le financement ne pourra donc être revendiqué si une école publiq...