Projet de loi de finances pour 2011

Après le mot : « déclaration», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est adressée selon le cas aux ministres, aux directeurs ou aux présidents des autorités ou organismes visés à l'alinéa précédent. Elle est rendue publique. Elle est actualisée chaque année à leur initiative. ». Exposé sommaire : Il importe de réduire au maximum les risqu...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « limitée », les mots : « d'un an renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à une année renouvelable l'autorisation temporaire d'utilisation dont bénéficient certains médicaments.

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « attestant qu'ils n'ont jamais entretenu de liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l'instance au sein de laquelle ils siègent, ainsi qu'avec les sociétés ou ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'une de ces demandes », les mots : « la demande d'autorisation de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une réponse défavorable de l'agence du médicament à une demande d'ATU de cohorte ou à une demande d'AMM entraîne l'impossibilité d'avoir recours à des ATU nominatives d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des groupes de travail et conseils des autorités et organismes », les mots : « groupes de travail et conseils des autorités, agences, organismes et établissements ». Exposé sommaire : Il importe de réduire au maximum les risques de conflits d'intérêt pouvant intervenir sur l'ensemble de la chaîne décis...

I. - Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérées deux phrases ainsi rédigées : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'inscription sur la liste est subordonnée aux résultats des essais cliniques comparatifs avec des médicaments ou stratégies thérapeutiques ayant fait la preuve de leur ef...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de santé, ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, de fournir des informations erronées sur les risques identifiés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter à la liste des manqueme...

Après le mot : « effectue », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « tous les trois ans, sans préjudice des dispositions des articles L. 5121-9-3 et L. 5121-8-1, des réévaluations des bénéfices et des risques basées, lorsqu'elles sont disponibles, sur de nouvelles études scientifiques. » Exposé sommaire : Amendement de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 33 par les mots : « ou d'en minorer la gravité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner non seulement l'absence de déclaration d'un effet indésirable mais également la déclaration erronée.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , placé sous la tutelle du ministre de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les avantages consentis par les entreprises aux professions médicales fassent l'objet de conventions déclarées, et ce quel que soit leur montant.

Après la première occurrence du mot : « instances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « consultatives des autorités, agences, groupes de travail et établissements mentionnés à l'article L. 1451-1 sans être membres de ces commissions, conseils ou instances déposent au préalable une déclaration d'intérêts attestant qu'elles n'entretiennen...

Après la première occurrence du mot : « instances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « consultatives des autorités, agences, groupes de travail et établissements mentionnés à l'article L. 1451-1 sans être membres de ces commissions, conseils ou instances déposent au préalable une déclaration d'intérêts attestant qu'elles n'entretiennen...

Après la première occurrence du mot : « instances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « consultatives des autorités, agences, groupes de travail et établissements mentionnés à l'article L. 1451-1 sans être membres de ces commissions, conseils ou instances déposent au préalable une déclaration d'intérêts attestant qu'elles n'ont jamais e...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « livre » sont insérés les mots : « , ainsi que les associations les représentant, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « personnes », les mots : « responsables associatifs, aux responsables politiques, aux membres des cabinets ministériels, aux économistes de la santé, aux sociétés savantes et aux organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de publication des avantages co...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « , au-delà d'un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'obligation de conventionnement entre les entreprises et les professionnels de santé s'applique à tout avantage en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que les associations et groupements les représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la deuxième occurrence du mot : « intérêts, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21 : « et les sanctions applicables en cas de conflit. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conflits d'intérêt ne doivent pas être gérés ou tolérés, mais prohibés.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ou relevant du secret médical, » Exposé sommaire : Dans la tentative de transparence que constitue ce texte, il n'est pas concevable pour les auteurs de cet amendement que certaines informations puissent être exclue...