Amendements de Jacques Desallangre

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « remis en pleine propriété » le mot : « confié ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'État doit rester propriétaire des voies navigab...

À l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « Voies navigables de France » les mots : « Agence nationale des voies navigables ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent faire respecter les protocoles d'accord des 24 juin et 1er juillet dernier qui répondent favorablement à la demande de changement de nom exprimée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme de la règle dite des « 25% »déterminant la composition de la Cour de cassation n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme des statuts des magistrats placés n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme de la mobilité externe pour le passage hors hiérarchie n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'une base centrale de données biométriques pour lutter contre l'usurpation d'identité. Ce dispositif équivaut à un fichage général de la population française (entre 45 et 50 millions de personnes) disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires d'une part, et de l'augmentation du prix des complémentaires santé d'autre part. Exposé sommaire : Cet amende...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences d'une exonération, totale ou partielle de la taxe sur les conventions d'assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes. Ce rapport devra examiner prioritairement les conséquences financières de cette exonération et pr...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mention...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 2° bis À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; ». 2° Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxes sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime ...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2012, un rapport sur les conséquences de l'application de la révision générale des politiques publiques sur les missions des forces de police et de gendarmerie. Exposé sommaire : L'application de la RGPP est un véritable danger pour l'accomplissement de toutes les missions de service public...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2012, un rapport sur les conséquences de l'application de la révision générale des politiques publiques dans les services du ministère de l'éducation nationale. Exposé sommaire : L'application de la RGPP est un véritable danger pour l'accomplissement de toutes les missions de service public...

L'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Á la fin du deuxième alinéa, le mot : « égale » est remplacé par les mots : « réparties comme suit ». 2° Le 1° est complété par les mots : « représentant 75 % des crédits » ; 3° Le 2° est complété par les mots : « ...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux couvertures de défaillance et aux contrats d'échange sur risque de crédit, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Un contrat d'échange sur risque de crédit (credit default swap - CDS) est un instrument financier qui fou...

À compter du 1er janvier 2012, tous les foyers fiscaux ou personnes physiques dont le stock de patrimoine net global excède 1 million d'euros doivent s'acquitter d'une taxe de 5 %. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur le patrimoine des personnes physiques dont le stock de patrimoine excède un mi...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,1 % à compter du 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouv...