Débat sur le logement

Après le mot : « électro-nucléaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et hydroélectrique français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l'électricité de base produite par Électricité de France et par Gaz de France Suez, ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le ter...

La force motrice de l'eau ayant été reconnue propriété de l'État par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la Compagnie nationale du Rhône avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Le rapport de Fabrice Dambrine, haut fonctionnaire ...

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par la phrase suivante : « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des convention...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « continental », insérer les mots : « ainsi que de sa propre production d'électricité de base ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité de base d'EDF pour les fournisseurs qui sont aussi producteurs en base.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 mégawatts exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée sont décomptés dans des conditions définies par décret. ». Expo...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'électricité de base est l'électricité produite ou consommée sous la forme d'une puissance constante tout au long d'une année. ». Exposé sommaire : Il convient de définir avec précision la notion d'électricité de base, en se référant à la définition utilisée par l'ensemble des électriciens euro...

Les filiales gestionnaire de réseau de distribution-Électricité de France et gestionnaire de réseau de distribution-Gaz de France doivent préserver l'emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité du service de distribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la désintégration verti...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, chaque fournisseur s'engage à mettre en place dès que possible des compteurs intelligents permettant à tout consommateur de mieux connaître, prévoir et maîtriser sa consommation électrique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter un engagement de l'article 18 de la...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « À compter de 2012, les tarifs de la taxe sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. ». Exposé sommaire : Pour que les collectivités bénéficiaires de la taxe sur la consommation d'électricité pu...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le volume peut être réduit, dans des conditions définies par décret, des quantités d'électricité produite par ce fournisseur d'électricité, ou toute société qui lui est liée, et exploitant sur le territoire métropolitain continental des installations de production d'électricité d'origine nucléair...

Après le mot : « naturel », insérer les mots : « sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large que les secteurs de l'électricité et ...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « prix », insérer les mots : « , révisé chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une révision annuelle du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase : « Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessati...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Les plans climat-énergie territoriaux seront généralisés dans les cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan climat-énergie territorial peut être adopté par un groupement de communes pour le 31 décembre 2015. » Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'année 2010 un rapport relatif à la définition de la précarité énergétique et du taux d'effort énergétique maximal basé sur des conditions thermiques normales d'utilisation d'un logement. Ce rapport est l'occasion d'expertiser les dispositifs actuels de lutte contre la précarité et de recherch...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme...

I. - Après les mots : « L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation », la fin du III de l'article 210 E du codé général des impôts est ainsi rédigée : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 5 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Dans la mesure où il vend la totalité de sa production de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue par le VI de l'article 7 de la présente loi, le producteur de biogaz est dispensé de l'autorisation de fourniture...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'au moins cinq machines. Imposer un tel seuil - qui va diviser en global par deux les puissances installées - revient en effet à : - nier les objectifs fixés par le Grenelle de l'envi...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'introduction des zones de développement éolien a permis aux collectivités de disposer d'un instrument de planification de l'énergie éolienne sur leur territoire: la ZDE est proposée par une ou plusieurs communes (ou un EPCI à fiscalité propre) au Préfet qui l'autorise ou non après examen sel...